08 décembre 2010

Entrée en vigueur progressive du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Après l'adoption, sous le gouvernement libéral de Jean Charest, du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, celui-ci entre progressivement en vigueur. Ce dernier encadre le rôle de député. C'est le Commissaire à l'éthique et à la déontologie qui est chargé d'en assurer le respect.